Thorrshamri Grand Chef Suprême d'Asgard et Fondathorr du Forum (Administrateur)

  Age : 36 Inscrit le : 24 Oct 2005 Messages : 23071 Localisation : Caen (14),Northmannland Emploi : Dans le Ministère de l'Agriculture Loisirs/Humeur : Distributeur officiel du coup de marteau dans la gueule
 | Sujet: Re: reptile mourrant dans un magasin Jeu 24 Avr - 16:20 | |
| Il me semble bien que le délai de rétractation est limité aux achats par correspondance et via des démarcheurs à domicile, non aux achats faits en magasin . _________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2. If a rich bitch witch goes on a beach, is she a sand witch?. |
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Gwalchafed Grand Penseur Reconnu

  Age : 30 Inscrit le : 11 Déc 2007 Messages : 285 Localisation : Indre - 36
 | Sujet: Re: reptile mourrant dans un magasin Jeu 24 Avr - 16:42 | |
| Tu m'as fait douter....j'ai donc cherché : Code de la Consommation
Article L121-20 Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Qui s'applique dans tous les cas ; trouvé icihttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE5A4D1E7901E10A589EF8CF512BE07E.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080424
Après, reste à savoir si un animal mort entre dans ce cadre, mais à ma connaissance, il n'y a pas d'opposition, l'animal étant un bien meuble...
NB./ Il est aussi utile de connaître le L121-19, qui indique que vous devez être informé de plein de trucs ; si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation est de 3 mois !!!!!
Après, un bon juriste pourrait être plus précis.. _________________ Gwal |
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