/!\Pour les non-capacitaires:REGULARISATION OBLIGATOIRE

Vous devez,dès le premier spécimen de reptile ou d'amphibien,déclarer votre élevage auprès de votre Direction Départementale des Services Vétérinaires,si vous n'êtes pas capacitaire.

C'est une obligation légale,quelle que soit la taille de l'élevage.Une seule Pantherophis guttatus ou un couple de geckos léopard sont soumis à déclaration administrative comme suit:mis à part Ambystoma mexicanum forme albinos,tous les reptiles et amphibiens sont considérés en France comme des espèces non domestiques (Code Rural) et vous devez déclarer tout,dès le premier spécimen détenu.

Les conditions sont les suivantes:

-Adresser une demande écrite au responsable compétent de votre DDSV mentionnant vos noms,coordonnées,les espèces que vous élevez;je mettrai au post suivant la copie de ma demande originale,vous pouvez vous en inspirer pour la mise en forme.

-Ne pas dépasser les quotas impartis par l'Arrêté Perret d'Août 2004 ,ne posséder aucun animal en Annexe I CITES/Annexe A européenne,ne pas détenir d'animaux dangereux (venimeux,Varanus salvadorii et komodoensis,boïdés d'une taille adulte supérieure à 3 mètres,espèces de la faune française,espèces considérées comme invasives comme Bombina orientalis,espèces nécessitant le CDC).(Voir courrier de ma DDSV ci-dessous,il y a une petite erreur:on a droit à 40 lézards de moins d'un mètre non soumis à CDC et/ou 40 serpents de moins de 1,50 m à l'âge adulte,tous effectifs confondus).

-Préciser dans votre courrier les noms scientifiques (noms latins) et le nombre de spécimens de chaque espèce que vous détenez.

-Préciser que vous faites cette demande dans le cadre d'un élevage d'agrément à but non lucratif: cela signifie que vous pouvez vendre votre reproduction tant que vous n'en faites pas un revenu professionnel,en suivant la législation relative à la convention de Washington et à l'Arrêté de 2004-pour vendre par exemple du Python reticulatus ou ,il faut être impérativement capacitaire.

-Posséder pour chaque animal une facture d'achat ou un certificat de cession clair permettant la traçabilité de vos achats,et,le cas échéant,pour les espèces soumises à CITES et ne provenant pas de pays de l'UE,d'un numéro de CITES en règle.Pensez à demander un certificat de cession ou une facture pour tout achat de reptile ou d'amphibien quelle que soit l'espèce,malgré ce que peuvent en dire certains éleveurs et commerçants,c'est un DOCUMENT OBLIGATOIRE.

-Certaines DDSV demandent un registre officiel Cerfa d'entrée et sortie pour tous les mouvements d'animaux au sein de votre élevage (achats,ventes,naissances,dons...) :renseignez-vous auprès de vos DDSV respectives sur leurs exigeances.

Réponse de ma DDSV m'autorisant légalement à mener mon élevage d'agrément à but non lucratif:

FAITES CETTE DEMARCHE.SI VOUS N'AVEZ AUCUNE ESPECE PROTEGEE,INTERDITE (ANNEXE I/A) ,OU ESPECE GUYANAISE,VENIMEUSE OU FRANCAISE VOUS NE RISQUEZ RIEN;DANS LE CAS CONTRAIRE,SI VOUS ETES "BALANCE" PAR QUELQU'UN,DENONCE PAR UN VOISIN OU TOUT AUTRE CONTROLE INOPINE DES DOUANES CHEZ VOUS,EN VOITURE LORS D'UN TRANSPORT D'ANIMAUX,ECT,VOUS ETES PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES LOURDES.

CHACUN DE VOUS DEVRAIT FAIRE CETTE DEMARCHE DANS LE SOUCI DE RESPECT DE LA LOI,POUR AIDER EGALEMENT LES AUTORITES A CONTRER LES TRAFICS D'ANIMAUX ET MONTRER QUE LA TERRARIOPHILIE N'EST PAS FAITE DE CLANDESTINS QUI SE CACHENT ET QUI MEPRISENT LA LEGISLATION.
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Voici mon courrier d'origine,pour ceux que ça peut aider à formuler une demande de régularisation sans passer par le CDC,si vous êtes sous les quotas et que vous ne possédez aucune espèce évoquée précédemment Wink

:

A l’attention de Monsieur Norbert Vermeren

Monsieur,

Je suis actuellement détenteur de reptiles ,habitant à Caen,dans le cadre d’un élevage privé d’agrément d’espèces non domestiques .Je ne suis pas pour le moment titulaire du certificat de capacité.
Voici les espèces que je possède actuellement :

Classe :Reptilia-Ordre :Sauria-Famille :Gekkonidae :

-Un couple de Ptychozoon linotum (Geckos volants de Malaisie) nés en captivité en Allemagne
-Un couple d’ Eublepharis macularius (Geckos léopard) nés en captivité en France .
-Un mâle et deux femelles adultes Rhacodactylus ciliatus ,Geckos à crête de Nouvelle-Calédonie,nés en captivité en France métropolitaine .
-Un couple de Pachydactylus turneri ,pas de nom vernaculaire,origine :importation (achetés en animalerie et en bourse spécialisée en Allemagne).
-Quatre individus de l’espèce Underwoodisaurus milii (Geckos désertiques d’Australie)nés en captivité en Suède et en Allemagne .

Classe :Reptilia –Ordre :Ophidia (serpents )

Boïdés :
-Une femelle Python regius (Python royal) ,avec CITES,d’origine sauvage (import d’Afrique) ,Annexe II/B
Colubridés :
-Un couple juvénile d’ Heterodon nasicus ,la couleuvre à groin ,nés en captivité en Grande-Bretagne

Classe-Amphibia –Ordre-Anurea (grenouilles)
-Un couple de Hyla cinerea (Rainette cendrée des USA)

J’ai bien entendu des factures ou certificats de cession pour tous ces animaux .
Aucune espèce à part Python regius n’est annexée par la Convention de Washington ou la directive européenne CE 338/97 et je suis à 17 spécimens au total,sans espèce considérée comme dangereuse par le code rural ,sans boïdé de plus de 3 mètres.( http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/JO21novembre1997.pdf )
Les textes de loi récents dont l’Arrêté Perret d’Août 2004 sur les conditions définissant les espèces et le nombre d’individus nécessitant le certificat de capacité montrent que je n’ai pas besoin de ce dernier pour l’instant ,sauf contrordre de votre part :
http://160.92.130.69/IMG/pdf/AM_10_08_04elevages.pdf

Je souhaite régulariser au plus vite ma situation aux yeux de la loi et je vous demande donc s’il m’est nécessaire de faire une déclaration des espèces maintenues auprès de vos services ou de la préfecture du Calvados.

Je souhaiterais également savoir où me procurer les registres Cerfa d’entrée et sortie d’animaux au sein de mon élevage ?

J’envisage également l’acquisition future des espèces suivantes :
-Boïdés :un mâle Python regius pour ma femelle et un ou deux couples d’autres espèces dans les genres Morelia ,Aspidites ,Eryx colubrinus ou Bothrochilus ,soit au grand maximum 7 boïdés d’espèces n’excédant pas 3 mètres à l’âge adulte .
-Amphibiens,urodèles :une ou deux espèces non visée par le texte de 2004 ci-dessus (salamandres et tritons d’espèces non françaises ,comme Ambystoma mexicanum ou axolotl,Ensatina eschscholtzii-salamandre de californie,ou Pleurodeles waltl).
-Geckonidés :1 à 3 couples d’autres espèces hors annexe I/A .
-Varanidés :Varanus acanthurus (Varan nain d’australie ,taille adulte entre 45 et 70 cm).

Mon but est de ne pas dépasser les quotas réservés aux non-capacitaires,à savoir dans mon cas 40 individus adultes au maximum dont moins de 10 serpents de moins de 3 mètres et de ne viser aucune espèce protégée en France en l’état actuel des choses .

Je précise que tous mes animaux,passés,actuels ou futurs bénéficient d’une visite vétérinaire lors de leur arrivée et de soins lorsque le besoin s’en fait sentir par le Dr Vétérinaire *********** ² à Caen .De même,toutes mes installations destinées à accueillir des serpents sont pourvues de serrures afin d’éviter toute évasion .

Je voulais également soulever une question :le boa arc-en-ciel Epicrates cenchria est normalement interdit à la détention dans le cadre de la protection de la faune guyanaise aux non-capacitaires.Or ,il existe des sous –espèces de ce boa ,comme E. c. barbouri (Province de Para ,Brésil) ,ou E. c. alvarezi (Argentine),qui ne sont absolument pas présentes sur le TOM de Guyane ou les territoires environnants .Me serait-il possible de vous demander une dérogation écrite pour l’achat et l’élevage des sous-espèces non guyanaises de ce boa ?

A titre d’information si vous devez statuer sur mon cas,sachez que je maintiens des reptiles depuis 2001 ,je suis l’auteur de plusieurs articles dans la presse spécialisée et les revues scientifiques sur l’élevage et la reproduction des espèces que j’ai ou que j’ai eues ,je suis enseignant pour le Ministère de l’Agriculture ,administrateur d’un forum de bientôt 700 membres consacrés à l’élevage et à la maintenance de reptiles et d’amphibiens attaché au respect des lois :
http://dragonsdasgard.actifforum.com/index.htm
J’anime en outre des conférences pédagogiques sur ce même sujet dans mon établissement scolaire.Je me refuse à toute hybridation interspécifique ,toute détention d’animaux dangereux (mygales,serpents venimeux,grenouilles du genre Phyllobates…) et privilégie dans mes acquisitions les animaux nés en captivité chez d’autres éleveurs .
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et suis très désireux de faire mon élevage d’agrément dans un cadre légal et déclaré ,contrairement à beaucoup de passionnés dans le domaine des reptiles .Mon domicile vous est ouvert si vos services veulent se rendre eux-mêmes compte de la bonne santé de mes pensionnaires et des conditions adéquates de maintenance .
Dans l’attente de votre réponse,veuillez agréer ,Monsieur Vermeren ,l’expression de mes respectueuses salutations .

Hervé Saint Dizier

²:Nom du vétérinaire cité dans mon courrier anonymé conformément à la législation et au code de déontologie de cette profession.
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Moralité:vous ne risquez pas d'inspection chez vous si c'est un élevage d'agrément non soumis au CDC sauf problème (maltraitance sur vos animaux signalée par un tiers,par exemple),mais conservez tout justificatif;factures d'achat ou certificat de cession de tous vos animaux,publications dont vous êtes l'auteur pour attester de vos connaissances,participation à des clubs ou associations,création de sites webs sur les reptiles ou batraciens,rôle sur un forum (modérateur,admin,auteur de fiches-conseil ou fiches d'élevage mises en ligne),activités pédagogiques en rapport avec vos reptiles,et surtout,sachez à tout moment avoir les documents pour justifier de l'origine légale de TOUS vos animaux.
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Voici les textes qui régissent ce type d'élevage (élevage amateur sans obligation de CDC):

En ce qui concerne la déclaration obligatoire en préfecture pour les personnes non soumises au CDC de par les quotas imposés par l'arrêté Perret de 2004 et la nature des espèces détenues (espèces non dangereuses,pas d'annexes I,pas de guyanais ou de faune française...):

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/detentionAnnexe5.pdf

Encore plus clair et sans bavures...

http://www.aveyron.pref.gouv.fr/documents/963.doc (circulaire à l'échelon national)
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

très bien ton post sur la déclaration à la ddsv... j'en prends note... pour utilisation... merci Thor...
_________________
The Sword and Blood forge Glory and give again Hope...

Très bien, merci thorr. Wink

bonjour, sur mon departement c est un dossier d autorisation de detention preetabli de quatre pages recto verso que la ddsv envoi a domicile sur simple demande telephonique. snake1

mon dossier, une fois rempli, a ete renvoye a la ddsv mais je vais tenter d en demander un second que je posterais. il s intitule dossier d autorisation de detention, est suivi et emane de l ingenieur de l agriculture et de l environnement par delegation pour le directeur departemental des services veterinaire. les questions porte sur la description des epeces detenues et celle des installations detailles. tous est passe au crible, de la cohabitation d especes differentes au sein d un meme terra au produits utilises pour l hygiene et les soins, la nature des decors, plantes, la taille des bacs d eau, les cachettes... sont demandes aussi les differentes mesures de prophylaxie. un plan detaille de l habitat afin de situer les installations par rapport au passages, bruit, nuisance. il y est stipule qu une visite sera effectuee en votre presence mais personnellement j en doute. les questions sont pertinentes mais les reponses peuvent etre succintes. ce n est pas un dossier cdc. je vous comuniquerais d autres renseignements des que possible.

Très intéressant en effet,et tout de même assez pointu Shocked

_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

pointu au niveau du large panel de questions mais le peu de place disponible sur les pages pour les reponses relativise la difficulte. par contre ils autorise et encourage l ajout au questionnaire de renseignements ou documents complementaires. je vais faire tous mon possible pour en obtenir un second a poster. en tous cas l acceuil du secretariat ddsv sur le 82 est tres correct.

Membre Banni Age : 108 Inscrit le : 13 Sep 2006 Messages : 324

le document , vue la lecture de ton post n'est autre que le formulaire suivant : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe3.pdf
certaine ddsv le demande et d'autre sont plus souple.
l'essentiel au final étant d'avoir la lettre d'autorisation de détention.

voilà je viens tout juste d'envoyer ma demande avec ton original Thorr.

merci
_________________
des lézards, des serpents, des grenouilles....

Pffff que des bêtes qui font peur...

Mais de rien,et merci à Rob pour cette précision Wink

je suis heureux de voir que certains n'hésitent plus à contacter leur DDSV pour se régulariser,c'est de bon augure pour la terrario en France cheers

_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Question à deux balles, puisque nous allons devoir nous manifester rapidement auprès de la DSV suite aux naissances de Phelsu : autorises-tu les membres à mentionner la fréquentation de ton site, en mentionnant son adresse, dans le but d'améliorer leurs connaissances, dans leur courrier à la DSV ?
_________________
Un pseudo pour deux, et deux pour un pseudo
Vivre des passions à deux, c'est vivre deux fois plus

J'y vois aucun inconvénient bien au contraire,nous incitons les terrariophiles à se mettre en règle et à respecter les lois,et j'ai le plus profond respect pour le travail des DDSV et des DIREN.
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Réponse de la DDSV parvenue par mail la semaine dernière (je fais un petit copier-coller), on dirait bien qu'aucun courrier ne suivra, j'archive donc leur mail :

Bonjour,

en réponse à votre courrier du 20 juin dernier, je vous confirme qu'en
l'état actuel des espèces et des effectifs détenus, vous n'avez aucune
démarche particulère à entreprendre.
Vous devez, comme vous le faites déjà, vous assurer de l'origine licite
de vos animaux et rester en deça des seuils fixés par l'annexe A de
l'arrêté du 10/08/2004 relatif aux élevages d'agrément.
Je ne peux que vous féliciter pour la mise en oeuvre d'un registre
d'élevage.

Cordialement,

--
Thierry De Ruyter.
Directeur départemental des services vétérinaires.
Direction des services vétérinaires de l'Aisne.

_________________
Un pseudo pour deux, et deux pour un pseudo
Vivre des passions à deux, c'est vivre deux fois plus

Comme quoi ils n'ont pas les mêmes interprétations à votre DDSV,ce qui n'a rien d'étonnant...vous n'avez pas demandé à être considéré comme élevage amateur à but non lucratif?
_________________

1.La loi est la loi.2.Si la loi tu n'aimes pas,ailleurs tu iras.3.si toi pas content,voir N°2.
J'ai rencontré Hanibal Lecter, il était très bon.

Non, j'avais rajouté une ou deux phrases au document dont tu as eu copie par mail, juste avant d'imprimer et envoyer, sur le fait que nous serions amenés à revendre les naissances car nous ne souhaitons pas nous retrouver en surpopulation... aucune remarque de leur part sur ce point
_________________
Un pseudo pour deux, et deux pour un pseudo
Vivre des passions à deux, c'est vivre deux fois plus

je ne voudrais pas me mettre hors la loi.
je possede 1 couple de pythons regius.
en cas de repro et si vente des bb's,que dois-je faire?
merci de me repondre