NOUVELLE DISPOSITION INCLUSE DANS LA CHARTE D'UTILISATION CONCERNANT LES ESPECES SOUMISES AU CDC EN FRANCE

Chers membres,

Nous avons constaté de plus en plus d'annonces portant sur des espèces soumises en France au certificat de capacité.

Nous allons d'abord devoir vous rappeler certaines choses importantes.

Lors de l'acquisition d'un animal, vous êtes censés vous renseigner au préalable sur l'espèce, y compris sur les obligations légales la concernant (documents CITES, CDC ou non...).

Nous sommes d'accord sur le fait que la Loi Française est particulièrement complexe du fait qu'il faut suivre plusieurs textes très longs et pas forcément simples.

Nous sommes là avec plaisir si vous avez une question concernant l'achat d'une future espèce, y compris pour vous dire si elle est en cas de doute de votre part, soumise au CDC ou non, AVANT d'acheter et de se retrouver par ignorance dans l'illégalité..

Nous vous rappelons également que le principe d'application des lois, décrets et arrêtés en France est on ne peut plus clair: on acquiert D'ABORD l'autorisation de détenir telle ou telle espèce AVANT d'en envisager l'achat.

Par conséquent, les personnes se disant "en attente de régularisation", "en cours de certificat de capa" et caetera, ne sont pas censées détenir d'espèces protégées et/ou dangereuses et/ou visées par l'arrêté du 10 Août 2004 définissant les cas où il est nécessaire d'avoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture d'établissement (CDC+AOE).


Nous rappelons également ceci:

code rural français a écrit:

Détention illégale : quelles sanctions ? La détention d’espèces non domestiques (protégées par la CITES) ou le défaut de certificat de capacité est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 9000 € d’amende selon l’article L415-3 du code de l’environnement. En cas d’infraction, la loi autorise aussi la saisie du ou des animaux (article L415-5 du code de l’environnement).

Nous déplorons également le cas des personnes dépassant sciemment les quotas fixés par l'arrêté du 10 Août 2004 déjà précédemment évoqué, elles aussi tombent dans le cadre du délit de défaut de certificat de capacité et encourent les mêmes peines.

Nous sommes cependant un forum et non un organisme de contrôle. Nous laissons donc le soin aux autorités compétentes (DDSV, ONCFS, DIREN mais aussi Douanes, Police et Brigade de recherche des impôts) d'agir dans les cas qui s'imposent, cela n'est pas notre but ni notre travail.


D'un simple point de vue citoyen, sans tomber dans les affres de la dénonciation à tout va, il n'est pas juste que certains se permettent ce qui est interdit et ce que d'autres suivent à la lettre, quitte à mettre de côté leurs projets d'acquisition de nouvelles espèces.

Toujours de ce point de vue égalitaire et citoyen, les lois étant les mêmes pour tous, nous rappelons qu'un élevage amateur dépassant les quotas, de par exemple 30 ou 40 Pantherophis guttatus adultes ou le même nombre de geckos léopards en âge de reproduire, dégage un revenu qui DOIT faire l'objet d'une déclaration fiscale dès lors que les recettes dépassent les dépenses, dans le cas contraire, il y a fraude et les contrevenants s'exposent aux contrôles également sur ce plan.


Nous avons ici notre éthique comme chacun sait, et il faut comprendre qu'en tant que personnes, les membres de l'équipe n'aiment pas qu'on leur mente ou qu'on tente de les embobiner sur la détention frauduleuse de telle ou telle espèce.

Lorsqu'un tel animal est mis à la vente, nous n'avons aucun moyen de savoir s'il atterrit bien dans les mains d'une personne capacitaire.

Nous n'allons pas demander à chacun copie du CDC, 1- nous n'en avons pas le droit, 2- cela serait de toute évidence trop lourd à gérer. Désirant garder intacte notre volonté d'être en règle et de rester entre gens en règle, nous prenons donc une mesure simple et radicale.


Dorénavant et à compter de ce jour, toutes les mises en vente et demandes d'achat de toute espèce soumise à certificat de capacité sont strictement interdites sur le forum.

Cela vaut aussi bien pour les citoyens français qui sont ici largement majoritaires que pour les nationalités autres, belges ou suisses par exemple, afin d'éviter la tentation trop grande de ventes frauduleuses via les frontières, ce qui constitue une circonstance aggravante du délit de vente d'espèces soumises à CDC sans autorisations.

Tout post de vente sur des espèces soumises à CDC sera donc supprimé, et leur auteur automatiquement banni du forum*.

*dans le cas de citoyens d'autres pays et de bonne foi, un dialogue par mp sera entamé avec eux par un membre de notre équipe.

Si nous avions preuve expresse qu'un ou plusieurs membres se conduisent conformément à la charte ici et dissimulent une partie de leur "cheptel" pour ne pas être ennuyés par la modération, mais qu'il(s) mettaient en vente ailleurs des espèces soumises à CDC alors que nous aurions la certitude que cette personne n'est pas capacitaire, nous procèderont exactement aux mêmes sanctions.

La vente d'espèces soumises à CDC sur le forum est désormais totalement proscrite, et si certains veulent tenter le coup, ils seront bannis sans sommations et sur le champ.

Nous voulons vous faire comprendre que nous ferons tout notre possible si vous désirez vous atteler à la préparation du CDC et de l'AOE, pour vous aider et répondre dans la mesure de nos connaissances, à vos questions. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A VOUS METTRE EN REGLE SANS TARDER, ET SI CE N ETAIT PAS LE CAS, NOUS NE POURRIONS RECEVOIR DES ANNONCES DE VENTE OU ACHAT SUR DES ESPECES SOUMISES A CDC.

Il se peut fort bien que vous n'ayez envie d'avoir qu'un nombre limité d'animaux et de vous en tenir aux espèces librement autorisées, dans ce cas tout va bien.

NOUS ATTIRONS EGALEMENT VOTRE ATTENTION sur les points suivants:

-Une DDSV qui vous dit que vous pouvez détenir des espèces soumises à CDC AVANT d'obtenir la "capa" est malheureusement dans l'erreur, cela arrive dans certains départements. Même s'ils vous disent qu'ils vous "couvrent", en cas de contrôle par un autre organisme, vous serez immanquablement verbalisés et tout animal n'ayant pas ses papiers légaux et/ou ne faisant pas l'objet de détention libre sans CDC sera saisi.


-Nous n'acceptons dorénavant plus les fiches d'élevage concernant les espèces soumises à CDC.

-Si les vrais capacitaires (ceux qui le sont vraiment, pas ceux "en attente de..." ou les mythomanes de service, et il y en a) veulent des informations, des opportunités de vente ou d'achat, le forum n'est pas là pour cela. Il existe par exemple, bien que nous n'en cautionnons pas la détention à titre privé, des forums spécialisés sur les serpents venimeux. Il y a aussi, puisqu'en tant que capacitaire vous avez fait nécessairement plusieurs stages, vos ou votre maître de stage qui est là pour vous conseiller quand vous en avez besoin. En tant que capacitaire vous êtes également censés posséder une bibliographie et des sources multiples sur les espèces que vous détenez, et si par exemple vous êtes dans les mygales, vous savez où aller et qui aller trouver pour en acquérir tout à fait légalement.

-Nous disons aux gens qui rétorqueraient "ah oui mais ça élimine plein d'espèces "intéressantes"" qu'il y a quelques milliers d'espèces de reptiles et d'amphibiens qui ne sont absolument pas soumis au CDC, il ne tient qu'à vous de vous y intéresser plutôt que de rester sur du python molure, du rétic, des mygales, des scorpions et que sais-je encore. A ceux qui veulent élever et travailler sur cette multitude d'espèces non soumises à CDC et souvent méconnues, nous ouvrons sans aucun problème nos portes.

-Nous déplorons l'exemple donné par notre pays en matière d'attitude face à la loi. Qu'une partie des terrariophiles jouent avec le[b]" pas vu, pas pris" ou le "si j'ai pas le droit, je prends le gauche", on le sait et on le voit tous les jours sur n'importe quel forum ou site. Ce n'est pas notre vision des choses, que ce soit clair. Pour connaître assez bien par exemple les terrariophiles anglais ou allemands, pour la plupart il ne leur viendrait simplement même pas à l'esprit de faire ce qui est interdit. Il existe là-bas une "culture de l'application de la loi" que nous n'avons pas. Or ici, les resquilleurs, les petits malins qui pensent nous embobiner avec un beau discours sur ce qu'ils détiennent réellement et sur les autorisations qu'ils ont pour cela, nous n'en voulons pas.

Si vous vous sentiez visés par ce qui précède, vous êtes totalement libre et nous préférons que certains nous quittent sans faire de vagues plutôt qu'à devoir gaspiller temps et énergie sur le cas de membres de notre forum qui ne sont pas en règle.

Les murs ayant des oreilles, bien que nous mettons un point d'honneur à ne lire les mp de personne contrairement à ce que font d'autres forums, s'il nous venait aux oreilles qu'une vente illicite s'était conclue par mp sur ce forum, les intéressés devraient nous fournir des explications ou être bannis sans délai.

Tout cela peut vous sembler radical et rigoureux, mais ce n'est qu'une simple mesure de cohérence vis-à-vis de notre respect des lois et de notre éthique qui n'a d'autre but que de faire réfléchir à deux fois ceux qui se moquent des règles en vigueur. Nous sommes en effet soucieux de l'image de la terrariophilie, et elle est actuellement trop souvent synonyme de n'importe quoi et de débordements en tout genre pour que la majorité des terrarios qui n'a rien à se reprocher soient crédibles.


Espérant votre bonne compréhension,


Thorr, fondateur du forum.[/b]