Peut-on interdire un bail à un terrariophile?

Rappel du premier message :

Bonsoir à tous.
Voici le témoignage d'une affaire en cours.

Ce jeudi 01 juillet à 18h00, j'arrive pour signer mon bail de location d'un appartement à mon agence immobilière. Je rencontre le propriétaire (très sympa). Avec l'agent, on détaille les clauses une à une. Le propriétaire est très heureux de mes réactions.
Quand tout d'un coup, patatrac, tout change:
- je demande si la possible détention de reptiles ne le dérange pas.
Sa réponse est explicite: il n'en veut pas, par peur noir. Je lui répond qu'il n'y en aura donc pas sans son consentement.

Progressivement, il se décompose et demande une clause contre les reptiles. L'agent répond: "impossible, ce serait de la discrimination."

Résultat, nous avons arrêté la procédure. L'agent contacte son service juridique demain matin. Le propriétaire, qui n'avait pas prévu ce cas, veut appeler le syndicat de copropriété.

Je vous passe des détails pour faire simple. Je serai recontacté vendredi.

A cet instant, vu les faits, je suis en force. Le propriétaire ne peut refuser l'appartement au regard de l'avancement du dossier. Dans le cas contraire, nous échangerons les coordonnées de nos avocats.
En effet, il ne peut fonder ce type de rejet que sur une discrimination: n'ayant pas de reptiles à ce jour, son reproche se ferait sur une possibilité et non un fait. De plus, la détention de lézard n'est pas plus gênant qu'un aquarium.

Prochain épisode bientôt.

si ca peut t'aider à argumenter :
- Deja dans le cas de reptiles on ne parle pas d'animaux domestiques !
- Dans le cadre des espèces considérées comme dangereuses (pour le non domestique) seul peut être pris en compte l'arrêté ministériel du 21/11/1997 qui est devenu l'annexe 3 de l'arreté ministériel du 10/08/2004 ...
Visiblement c'est clair qu'il y a un abus de pouvoir de la part du proprio !

J'ai trouvé l'existence de l'arreté ministériel de 11/1997 après avoir contacté mes juristes. Celui-ci est en-effet très important car il défini ce qui peut être le danger pour le juriste. En plus, je n'ai pas employé ce texte dans ma demande vers les juristes. Je posterai demain le texte de ma question juridique.

Pour ma situation, elle est bonne puisque j'ai à cet instant la capacité de démontrer la nature abusive de certaines clauses du bail, tant dans le fond que dans la forme.

Mais ce pose une question très simple: qui a redigé la clause? En effet, le service juridique de la société immobiliaire peut-il fabriquer un truc fondé sur rien?
Un bail doit être inattaquable. Ici, ce n'est pas le cas.

Dernier élément, voici le courrier envoyé à mon département juridique pour conseil (lors de sa rédaction, je n'avais pas la copie de règlement de copropriété pour me rendre compte qu'il ne parlait en rien d'interdiction d'animaux):

Citation :

Objet : Demande de conseil juridique sur une clause à la location interdisant la détention de reptile.

Monsieur,

Je souhaite pouvoir acheter fin mars un reptile ; une femelle iguane noir (Ctenosaura Similis). Or, locataire, j’ai dû signer un ensemble de clauses dont celle jointe en copie.

Je m’interroge sur son caractère abusif pour plusieurs raisons :
- En juillet, lors de mon premier entretien avec mon propriétaire à l’agence immobilière, j’avais demandé son avis sur une éventuelle détention de reptile (Je pensais juste l’éventualité d’un achat). Ayant une phobie de ceux-ci, le propriétaire voulait me refuser la location ; ce à quoi l’agent a répondu que ce serait « discriminatoire » tout comme la mise en place d’une clause d’interdiction. Il en fut mise en place une quelques jours plus tard en liaison avec le service juridique de l’agence.
- Cette clause se fonde en premier sur la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative à la détention des animaux dangereux et errants et la protection des animaux. Cette dernière porte principalement sur les chiens et les chats. Les seuls modifications au code rural qui me concerne se trouvent dans l’article 5 modifiant l’article 212. Celui-ci défini la possibilité d’intervention de propriétaires et colocataires face à « un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité trouvé errant ou laissé divagant ». Il n’y a donc rien sur l’interdiction de la détention des reptiles.
- Elle se fonde en second sur le règlement de copropriété qui « interdit formellement toute détention d’animaux hormis les chiens et les chats ». Qu’en est-il des poissons, oiseaux et rongeurs ? Peut-on interdire la détention d’un aquarium ?
- Les espèces dangereuses de reptiles ainsi que les autorisations et les contraintes matérielles nécessaires à leur détention sont définies par les décrets du 10 août 2004 sur la faune sauvage captive. Ctenosaura Similis n’en fait pas partie. Sa vente et sa détention sont donc libres.
- En aucune façon, la dite loi ne prévoit de restriction à l’accès à la location comme le fait celle de 1999 pour certains chiens.
- Parcourant des sites spécialisés, je n’ai jamais trouvé de cas légaux de refus de location à un propriétaire de reptile. Et mon histoire a suscité un étonnement certain chez de nombreux terrariophiles.

Ctenosaura Similis est un lézard de 90cm pour 1,5kg nécessitant la vie en terrarium (besoin de température entre 40 et 30°c en journée). De comportement, il est particulièrement craintif vis-à-vis de l’homme et fuit systématiquement. Il peut juste mordre ou donner des coups de queues en cas de saisie. La détention ne provoque aucune contrainte au voisinage (pas de bruit, pas d’odeurs…). De plus, la fragilité des reptiles impose au détenteur des règles d’hygiènes supérieures à celle sur les autres animaux.

Cette question juridique revêt une importance particulière car je n’ai jamais vu cette espèce à la vente en 20 ans. Cette femelle est donc un exemplaire assez exceptionnel.

Dans l’attente de votre réponse, je vous pris d’agréer l’expression de toute ma considération.