vendre sans CDC

salut
j'aimerais s'avoir si on peut vendre en bourse sans avoir le CDC ?

Voici ce que dit la loi :

Citation :

Article R214-31

Modifié par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2


Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

Donc si tu te mets pas un nom d'élevage, et que tu vends "occasionnellement", c'est bon. Reste à définir "occasionnellement", ça c'est selon les DSV.

Par contre, si le règlement de la bourse l'interdit, c'est interdit.

Une vente occasionnelle est forcément le résultat d'une reproduction occasionnelle.
Ce qui veut dire que si tu reproduis tes reptiles de temps en temps, tu peux les vendre. Si tu reproduis tes reptiles systématiquement pour les revendre, tu deviens hors-la-loi.

et systématiquement, ça peut aussi être simplement "tous les ans" si l'espèce ne se reproduit qu'un fois par an...
A+
Fenchurch

Gwalchafed a écrit:

Voici ce que dit la loi :

Citation :

Article R214-31
Modifié par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

Donc si tu te mets pas un nom d'élevage, et que tu vends "occasionnellement", c'est bon. Reste à définir "occasionnellement", ça c'est selon les DSV.
Par contre, si le règlement de la bourse l'interdit, c'est interdit.

L'interprétation du ministère se base également sur la quantité d'animaux vendus, à savoir si toute la reproduction est destinée à la vente.

Se pose en plus, même aux non-capacitaire, le problème fiscal et la question de la MSA dès que la vente n'est plus "occasionnelle" : d'après ce que j'ai compris, il faut dans ce cas déclarer son activité d'élevage comme activité agricole secondaire.
Ça implique J'ai donc une immatriculation d'éleveur, un n° Tva , une comptabilité et l'affiliation à la MSA...

Faites donc attention quand vous avez beaucoup de reproduction...
Après quand on est pro, ça fait peut-être encore plus mal financièrement : un éleveur professionnel nous disait que sur un reptile vendu 100€, il en percevait réellement 25...
Ce qui explique les tarifs des animaleries, ou si on veut prendre le sujet dans l'autre sens, les prix que les amateurs devraient pratiquer ...

A+
Fenchurch [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Un petit calcul que j'avais présenté ailleurs pour mettre en perspective le côté "éleveur non déclaré" - pourquoi ça fait chier les déclarés ? :

Citation :

ça dépend aussi du volume évidemment. Un gosse qui vend 3 bêtes à 45€ à une bourse ça me choque pas en soit. Par contre, je l'avait pas dit lors du post sur Ultimate pour pas les enfoncer, mais à volume égal, sans CDC tu peux te faire des couilles en or, tout déclaré c'est moins facile.

Je prends un exemple simple. Prenons un éleveur qui vends pour 5000€ de serpents par mois (c'est à peu près le chiffre d'une connaissance). Disons qu'il a des charges en loyer, bouffe, électricité, etc...de 1400 par mois. (C'est un exemple.... )

Pas déclaré : 5000-1400 = 3600€ dans ta poche.

Déclaré :
Vendu 5000
- TVA (5000/1.07)= 4673
- frais 1170 (on déduit la tva des frais, faut être honnête...et je compte la TVA à 19.6% en présupposant sans élevage de proie...) = 3702
- MSA 550 (et je suis gentil, c'est l'assurance sociale + retraite) = 2752
- Impôt sur la société 33% = 1768.40 € à 20 cts près

Et ça, c'est si on vend pas mal...si t'es tout seul, c'est pas horrible, mais j'ai pas compté de salarié ou d'associé. En attendant, le mec avec le stand illégal à côté de toi il se radine plus du double de ce que tu ramasses en vendant la même came. Alors je te dis pas si avec la différence il se paye une belle pub et de belles installes (une bonne réputation quoi) et que finalement son chiffre grimpe plus que le tien...

Alors, je n'excuse pas la délation et la dénonciation, mais ayant vu les mecs d'ultimate avec leur beau site web et leurs beaux T-shirts en bourse, je comprends un peu que certains l'aient eu mauvaise...

(...)

je soulignais juste ce qu'il peut y avoir d'injuste du point de vue du pro (et du vôtre aussi maintenant - bienvenue au club ) à voir un "amateur" (entre guillemets car le mec a peut-être les mêmes installes que toi) qui fait exactement la même chose que toi, et qui :

1) Fait un bénéfice - ou un retour sur investissement 2 à 3 fois supérieur au tien parce qu'il a "oublié" de se déclarer ou que c'est "en cours" (depuis parfois 4 à 5 ans)
2) Se tape 4 fois moins de paperasses
3) Vend aux mêmes endroits que toi alors que normalement il n'a pas le droit
4) A un site internet alors que c'est pareil, toi tu en as le droit et pas lui, normalement
5) Va avoir une p***** de réputation de "passionné" parce qu'il n'est pas pro et que toi si t'es pro c'est juste pour faire du fric...alors que vous faites exactement la même chose, voire que LUI fait ça uniquement pour les biftons faciles
6) Aura une chance sur dix de se faire contrôler tandis que toi tu vois l'ONCFS ou autre deux fois par an dans certaines régions et qu'ils te font chier pour une virgule ou un détail de procédure
7) Et s'il se fait gauler, il se fera pas franchement taper sur les doigts...voire il se tapera une amende qui correspond à 1/3 de ce qu'il aurait payé comme charges sur l'année (bon après il est obligé de se régulariser )

C'est ce que je disais en réaction au "ça peut être vu comme une injustice par rapport aux pros"...